Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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À l’alinéa 5, substituer au mot :

« arrêté »

les mots :

« état de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.