- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, n° 888
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 581‑43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année et jusqu’à ce que les délais dérogatoires soient expirés, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la bonne mise en œuvre de l’ensemble des règles prévues au présent article. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contrôler la bonne application des règles en matière d’affichage publicitaire.
Ces dernières années, de nombreuses dispositions législatives ont été votées pour mieux réguler l’affichage publicitaire.
Les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues à l’article L 581‑43 du code de l’environnement ont pu être maintenues pendant un délai maximal de six ans. C’est notamment le cas pour la publicité située en dehors des lieux qualifiés d’agglomération. Il apparaît opportun de faire un bilan de ces dérogations qui arrivent parfois à termes, dans une logique de bonne application de la loi sur l’ensemble du territoire