Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, n° 888
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 28 mars 2023)
La deuxième phrase de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement public de coopération intercommunale auquel aurait été transférée la compétence de règlement local de publicité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à l'EPCI un pouvoir de police si il existe un Règlement local de publicité à l'échelle de l'EPCI.
Les maires n'ont pas toujours les moyens d'exercer leur pouvoir de police en termes de réglementation sur la publicité et cet amendement permettrait de déléguer ce pouvoir aux EPCI si le maire d'une commune en aurait le besoin.