- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, n° 888
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, après le mot : « supports », sont insérés les mots : « , des horaires d’utilisation, des moments de l’année ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot : « interdire », sont insérés les mots :« , notamment aux heures de pointe, ».
Cet amendement vise à préciser que les interdictions qui s’appliquent aux panneaux lumineux doivent avant tout concerner les heures de pointe (11-14h et 18-21h), quand les tensions sur le réseau d’approvisionnement électrique justifient le plus des mesures de sobriété.
La réglementation actuelle, et le décret du 5 octobre 2022 interdisant le fonctionnement de la publicité lumineuse entre 1h et 6h du matin sur l’ensemble du territoire national, a certes valeur d’exemple mais n’apporte que peu de gains en termes d’économies d’énergie, à des heures où le réseau électrique a au contraire besoin de diffuser ses excédents de production.
De même, le décret du 17 octobre 2022 qui interdit le fonctionnement des panneaux lumineux en cas d’alerte Écowatt rouge manque d’ambition et n’est pas ciblé sur les vrais enjeux. Une extinction systématique des panneaux aux heures de pointe, même en cas de tension moins forte sur le réseau, serait plus efficace qu’une interdiction limitée à des cas exceptionnels.