- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, n° 888
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Prescrire que les publicités lumineuses, les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, les publicités numériques, les enseignes et préenseignes lumineuses respectent des exigences en matière de consommation d’énergie et de luminance. Sont concernées les publicités, enseignes et préenseignes en agglomération et hors agglomération relevant du chapitre Ier du titre VIII du livre V du présent code, ainsi que celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les stations et arrêts de transports en commun de personnes, et dans tout établissement recevant du public. »
Le présent amendement vise à remplacer les dispositions de la proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public par un encadrement renforcé de ces publicités lumineuses.
L’amendement permet d’introduire par décret des exigences en matière d’économies d’énergie et de luminance pour les publicités et relevant du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement, ainsi que des publicités et enseignes lumineuses situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les stations et arrêts de transports en commun de personnes, et dans tout établissement recevant du public, qu’il s’agisse de publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou de publicités numériques.
Ces dispositions permettront ainsi d’optimiser et limiter la consommation énergétique de l’ensemble des publicités et enseignes lumineuses (seront couvertes notamment les publicités et enseignes situées sur la voie publique, dans les vitrines de commerces, gares, aéroport, galeries commerciales,…), sans en interdire l’utilisation.