Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, n° 888
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 28 mars 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« , notamment à caractère commercial, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du présent alinéa.