Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, n° 888
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD52
(mardi 28 mars 2023)
À l’alinéa unique, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« le ministre chargé de l’énergie ».
Exposé sommaire
La rédaction de l'amendement proposé semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision.
La rédaction du sous-amendement permet de rétablir le ministre chargé de l'énergie dans ses prérogatives.