Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE109

Déposé le mardi 28 mars 2023
Retiré
Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète

Compléter le deuxième alinéa de cet amendement par la phrase suivante : 

« Le montant de cette prime ne peut être inférieur à cinquante euros par personne et par mois ».

Exposé sommaire

Il est essentiel de préciser dans la loi le montant minimum de cette prime, sans quoi le risque est grand que le chèque alimentaire devienne une coquille vide.