Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°889 visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 28 mars 2023)
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Exposé sommaire
L’article L.230-5-6 du code rural et de la pêche maritime garantit la liberté de choisir son régime alimentaire. Dès lors, il n'y a pas lieu de le modifier.