Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe Renaissance

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L'avant-dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 372‑1 du code civil. »

Exposé sommaire

Cet amendement procède à une coordination en rappelant, dans l’article 226-1 du code pénal relatif aux atteintes à la vie privée, que l’expression du consentement des parents pour l’enfant implique le respect du droit à la vie privée de l'enfant et son association à la prise de décision en fonction de son âge et de sa maturité, comme le prévoit l’article 372-1 du code civil rétabli par la proposition de loi.