Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758)., n° 908-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 mars 2023)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est proposé aux parents, à leur charge, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte pour le droit à l’image des enfants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient utilement complété l'ordonnance en référé proposé par le présent article en incluant la possibilité peux eux de suivre un stage de sensibilisation aux dangers du monde numérique pour les enfants.