Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758)., n° 908-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(lundi 6 mars 2023)
Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ».
Exposé sommaire
Afin de viser expressément les modifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cet amendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l'article 227-17 du code pénal relatif à la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs.