Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°908, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 mars 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« et manifestement ».
Exposé sommaire
Cet article 4 prévoit un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’image de l’enfant par ses parents de nature à porter atteinte à sa dignité ou a son intégrité morale.
La délégation de l’autorité parentale est une mesure grave puisque l’article 377 du code civil prévoit les cas de désintérêt manifeste des parents ou d’un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent.
Pour assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement propose de cibler spécifiquement les diffusions d'images de l’enfant particulièrement dangereuses pour son intégrité morale ou sa dignité.