Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°909, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (757)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 mars 2023)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent alinéa portant notamment sur le contenu des messages et la tranche d’âge visée sont déterminées, après concertation des parties prenantes, par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les modalités d'application du dispositif seront déterminées par décret, après concertation des parties prenantes.