Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (757)., n° 909-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(mardi 7 mars 2023)
L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « élémentaires et les collèges » sont remplacés par les mots : « élémentaires, les collèges et les lycées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux lycées l'interdiction de l’usage des téléphones portables et autres équipements électroniques au sein des établissements scolaires.