Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (757)., n° 909-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 mars 2023)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous reprenons la proposition examinée en commission de notre collègue Delaporte afin de prévoir une sanction en cas de non respect des obligations en termes de publicité.
Cet amendement s'inspire de ce qui est déjà prévu à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires.