Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°912, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (747)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 mars 2023)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer ses effets et proposer des pistes d’amélioration.
Exposé sommaire
Afin d’évaluer les effets de cette proposition de loi et envisager des pistes d’amélioration, le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant le bilan de mise en application de la présente loi sous un délai de trois années après promulgation.