Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 16 mars 2023)
Les articles L. 593‑21 et L. 593‑22 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La décision de suspension du fonctionnement de l’installation prise en application du présent article fait l’objet d’une communication publique dans un délai maximum de deux semaines. »
Exposé sommaire
Alors qu’une partie des centrales du parc nucléaire français approche les 40 ans ou les dépasse, et que le phénomène de corrosion sous contrainte a imposé une mise à l'arrêt régulière des installations ces derniers mois, cet amendement vise à renforcer la transparence vis-à-vis du public. Il prévoit que toute décision de suspension doit faire l'objet d'une communication publique dans un délai maximum de deux semaines.