Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mars 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Art. L. 592‑13‑1. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités par lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire organise et garantit l’indépendance stricte du processus d’expertise vis à vis des avis et des décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.