Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mars 2023)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Toute personne s’introduisant sur des sites nucléaires, avec usage ou menace d’une arme ou en bande organisée est aujourd'hui sanctionné par une peine de 7 ans d'emprisonnement.
Le présent amendement revient sur la rédaction du Sénat et porte la peine encourue à 20 ans.