Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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L’article L. 1333‑17 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , tous statuts confondus, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité́, quels que soient le lieu et la date d’embauche, bénéficient des mesures énoncées au précédent alinéa et disposent d’un suivi médical identique. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet un renforcement clair des garanties de santé pour tous les travailleurs sous- traitants qui participent et participeront au déploiement de la filière électronucléaire. Depuis 2015 et les débats sur la LTE la sous-traitance devait être limitée, et pourtant, le nombre de sous-traitants ne cesse d’augmenter. Donc un éparpillement de la responsabilité́ de l’exploitant est à constater, ceci qui peut poser problème en matière de sureté́ et de santé des salariés qu’il s’agit également de protéger.