- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’ensemble des projets mentionnés au présent article bénéficiant des dérogations prévues au présent titre sont soumis à une enquête publique avant le dépôt de la demande d’autorisation. »
Amendement de repli.
L’article indique que les dispositions du titre Ier s’appliquent aux nouvelles installations de réacteurs électronucléaires pour lesquels un dossier de demande d’autorisation de création est déposé dans les vingt sept ans suivant la promulgation de la loi. L’objectif de ces dispositions est d'accélérer leur construction en simplifiant les procédures administratives qui leur sont applicables.
Or, l’allégement des procédures administratives se situe à contre-courant de nos objectifs législatifs et réglementaires, le temps du développement de nouveaux réacteurs nucléaires est très long (pas prêts avant 2037 selon EDF) et ne répond pas à l’urgence climatique.
Aussi, a minima, il est essentiel qu’une enquête publique soit réalisée préalablement à la demande d’autorisation.