- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La concession d’utilisation du domaine public, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines. »
Au cours du siècle, la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles et des évènements climatiques majeurs ne cesseront d’augmenter. Rien que dans l’estuaire de la Gironde, le trait de côte devrait reculer de 290m à 479m selon les projections du GIEC.
Les conséquences sur nos installations nucléaires seraient majeures. Par exemple, lors de la tempête Martin, fin décembre 1999, la Gironde a frôlé la catastrophe. La centrale du Blayais fut inondée par des vagues qui sont passées au-dessus de la digue de la centrale, même si celle-ci était dimensionnée contre une surcote millénale et un coefficient de marée de 120. L’inondation a endommagé le système de refroidissement et deux réacteurs ont dû être arrêtés d’urgence. Cet événement démontre qu’il est complexe d’anticiper l’ensemble des effets d’une situation hydrométéorologique.
Ainsi, afin d’assurer la sûreté du parc nucléaire français, il est essentiel que nos installations nucléaires ne s’installent pas sur des sites vulnérables aux inondations et aux submersions marines.
Cependant, au-delà de la question des submersions marines, d’autres risques se posent concernant les inondations. En effet, il convient de tenir compte de l’ensemble des zones inondables.
Ainsi, le site du Tricastin est implanté en rive droite du canal de Donzère-Mondragon, dans la plaine de Pierrelatte est en zone sismique inondable. La prévention des risques d’inondation des installations nucléaires du site du Tricastin repose en particulier sur la robustesse des digues. En situation de séisme, cette robustesse doit être vérifiée à la fois par l’étude du comportement dynamique de l’ouvrage au cours du séisme et par l’étude de son comportement statique après le séisme, en cas de dégradation de ses caractéristiques mécanique - La démonstration de stabilité des digues du canal de Donzère-Mondragon est une condition nécessaire à la démonstration de la sûreté des quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin.
De même, le site du Bugey implanté à l'amont de deux hameaux, Vouglans et Menouilles, dans une gorge de 200 mètres de profondeur, le barrage, avec 103 mètres de haut, est la troisième retenue de France, retenant pas moins de 600 millions de m3 d’eau.
Ainsi, une rupture du barrage de Vouglans, dans l’Ain, ne peut être exclue. Cela serait alors 600 millions de mètres cubes d’eau qui seraient libérés et une vague de plusieurs mètres de haut déferlait dans la plaine de l’Ain puis dans la vallée du Rhône, rencontrant sur son passage les 14 réacteurs nucléaires qui la jalonnent.
Ce site se situe dans une zone inondable inondable, sous la menace de rupture du barrage de VOUGLANS.
Ainsi, cet amendement vise à ce que la concession d’utilisation du domaine public, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines.
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