- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes d’indemnisation des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire refusant la poursuite de leur contrat de travail en raison de la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur.
Cet amendement demande un rapport étudiant la possibilité pour les salariés de l'IRSN faisant le choix de ne pas continuer à travailler auprès de l'ASN, de percevoir une indemnité de licenciement. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit là d'une juste rétribution, dans la mesure où les salariés n'ont pas été concertés concernant la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Il importe donc de leur laisser une porte de sortie équitable.