- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’intitulé du titre Ier A, substituer aux mots :
« liées à la production d’électricité à partir d’énergie »,
les mots :
« et objectifs programmatiques pour la relance du ».
Le Gouvernement soumet au débat parlementaire un projet de loi, dont les écologistes déplorent le calendrier. Mener une véritable politique de transition énergétique devrait impliquer que l’on s’attèle d’abord à définir le cadre de la réduction de notre consommation d’énergie et de sortie des énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone de notre pays. Ceci, au moyen de politiques publiques ambitieuses de sobriété et d’efficacité énergétique qui permettent de réduire la précarité énergétique des Français dans une optique de justice sociale, et qui permettent d’établir des objectifs clairs pour la trajectoire de notre mix à long terme. A ce titre, et comme nous l’avions signalé lors de l’examen sur le projet de loi d’accélération des EnR, nous estimons qu’il aurait été plus cohérent de débattre des ambitions de notre pays en matière de trajectoire énergétique, qui seront au programme de la loi de programmation énergie-climat, avant de débattre d’un texte à vocation technique d’allègement de procédures.
Mais si ce texte était de nature purement procédurale, force est de constater que sa teneur a complètement changé. Le projet de loi était jusqu’alors conçu comme un projet de loi « technique ». Il ne l’est plus : plusieurs dispositions placées en tête du texte ont été introduites par la majorité sénatoriale, puis confortées par le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale, pour modifier plusieurs objectifs de la politique énergétique nationale. Et ceci alors que le débat public relatif à ces objectifs était encore en cours. Ces mesures inscrivent désormais dans le dur de la volonté du Gouvernement de relancer un grand programme nucléaire, sans attendre de discuter de la politique énergétique du pays de façon globale, qui intégrera des réflexions sur la décroissance de la consommation d’énergie et d’accélération des EnR.
Il n’y a plus de doute sur le fait que le Gouvernement et la majorité souhaitent la suppression dès ce projet de loi de l’objectif de baisse à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix électrique à l’horizon 2035, et la suppression du plafond de la capacité de production à 62,2 GW, ainsi que la construction de 14 nouveaux EPR. Nous proposons d’afficher clairement dans le texte ces intentions du Gouvernement, dont nous dénonçons l’incohérence et le mépris de tout débat démocratique digne et sérieux.