Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer le décret en conseil d’État qui acte l’autorisation environnementale en faveur des travaux préparatoires par un décret simple, au regard du caractère essentiellement technique de ce document. Le droit actuel prévoit un décret simple pour la création de l’installation nucléaire en elle-même, pourtant plus complexe, alors que seul un arrêté préfectoral est aujourd’hui prévu pour l’autorisation environnementale.