Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« deux », 

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : 

« 30 000 € », 

le montant :

« 100 000 € ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d'un an », 

les mots :

« de deux ans ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : 

« 15 000 € », 

le montant :

« 60 000 € ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. 

 

Exposé sommaire

Le cadre légal sanctionne les individus qui, pour des motifs de militantisme politique, pénètrent dans les installations nucléaires. Face aux risques que peuvent comporter ce type d’intrusion, il est important de durcir les sanctions encourues.