Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mars 2023)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’ ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les modifications apportées à l’article 6, lors de l’examen en commission, il n’apparaît pas nécessaire et utile de préciser que le cahier des charges définit des conditions « générales et spécifiques » qui s’imposent à l’exploitant.