- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, conformément aux travaux les plus récents reconnus par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Cet amendement de repli vise à interdire la construction de nouveaux réacteurs dans les installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine.
Le littoral français est particulièrement exposé aux dynamiques d’érosion entraînant un recul du trait de côte auxquelles peuvent s’ajouter des risques de submersion marine. Cette fragilité est accentuée par les effets du changement climatique avec l’élévation constante du niveau moyen de la mer et l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques. Or, l’article 5 de ce projet de loi entend favoriser la construction de nouveaux réacteurs dans le périmètre des installations côtières préexistantes. Ce régime dérogatoire est absurde en ce qu’il ne prend pas en compte la question de la vulnérabilité des centrales aux conséquences du changement climatique.
Le Conseil national de la transition écologique qui a été consulté sur ce texte (délibération du 19 octobre 2022) s’est montré très réservé sur ce point. Outre la pérennité de ces sites à l’horizon 2100, se pose la question de leur sûreté, sur laquelle les inondations ont un impact direct. Des débris pourraient, par exemple, obstruer les prises d’eau nécessaires au refroidissement des centrales ce qui rendrait inévitable la fusion du cœur du réacteur et donc l’accident nucléaire.
Certes, les installations côtières sont conçues pour être protégées contre les niveaux extrêmes de la mer. Mais, dans un communiqué en date de juillet dernier, l’IRSN a publié les conclusions de travaux récents menés par une équipe de scientifiques franco-canadienne. Les résultats sont sans appel : les estimations actuelles du risque d’inondation côtière présentent de graves biais. Compte tenu de l’intensification des événements climatiques extrêmes qui nous attendent, le seuil d’estimation du risque calculé il y a vingt ans est totalement dépassé. Sur certaines stations, les données enregistrées ne s’étendent que sur trente ans alors qu’il s’agit d’estimer un niveau de surcote millénale. C’est sur la base de ces méthodes erronées qu’ont été construites nos infrastructures. Une nouvelle méthodologie basée sur une estimation plus précise du risque vient d’être publiée dans la revue Water Resources Research. Les décisions prises par les pouvoirs publics doivent être éclairées par les travaux les plus récents reconnus par la communauté scientifique. C’est pourquoi, je propose, avec mon groupe, d’interdire la construction de nouveaux réacteurs dans le périmètre des installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État sur la base des travaux les plus récents reconnus par l’IRSN.