Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mars 2023)
Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Les articles L. 314‑1 à L. 314‑8 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat qui consolide la procédure d'expropriation d'extrême urgence, en précisant que le bénéficiaire de l'expropriation est tenue aux obligations, prévue aux articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme, pour la protection des occupants.