- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le deuxième alinéa de l’article L. 592‑44 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d’activité.
« Ses décisions sont rendues publiques et présentées à la délégation parlementaire au nucléaire civil créée par la loi n° xxx du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. »
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES a pour objetif de corriger une faille dans la rédaction des dispositions issues de l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Il porte sur la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) prévue l'article L. 592-44 du code de l'environnement. Il propose le renforcement du contrôle parlementaire des sanctions de l'ASN. La capacité de l'ASN à asseoir son autorité et obtenir les informations et réponses de la part des exploitants dans des délais raisonnables est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté. Dans un contexte de vieillissement des installations, il est indispensable de renforcer le contrôle de l'ASN sur la sûreté des installations.
L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et le décret du 14 mars 2019 relatif aux installations nucléaires de base ont créé la commission des sanctions de l'ASN. Cette commission dote l'ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives.
Afin que cette commission soit effectivement mise en place, il est nécessaire qu'elle adopte un règlement intérieur, ce qui n'a toujours pas été fait d'après les informations publiques disponibles. Ce règlement précisera notamment les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'amendes et le déroulement des séances devant la commission. Le code de l'environnement prévoit que les séances de la commission des sanctions sont en principe publiques sauf si le mis en cause s'oppose à cette publicité pour des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale par exemple. Or, dans le secteur nucléaire, le secret défense disperse de nombreuses informations complexifiant particulièrement leur communication.
Par ailleurs, rien n'est prévu dans les textes législatifs pour garantir le contrôle parlementaire sur la commission des sanctions. Ce faisant, l'amendement complète l'article 11 ratifiant l'ordonnance n°2016-128, de même que les articles 9 et 10 sur le fonctionnement des réacteurs existants, présentant ainsi un lien avec le projet de loi initial.
Cette proposition reprend l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire du groupe sénatorial Écologiste - Solidarité et Territoires.