Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – Les conditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire sont fixées par un accord collectif de travail conclu avec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dans les conditions de l’article L. 592‑12‑2 du code de l’environnement, les stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert.

« Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord, les agents de droit privés transférés à l’Autorité de sûreté nucléaire restent soumis aux conventions et accords collectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert.

« IV – Jusqu’à la constitution du comité social d’administration, prévus à l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2025, après la date d’effet du transfert des personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Autorité de sûreté nucléaire, le mandat des membres du comité social et économique, des membres des délégations locales de santé, sécurité et conditions de travail locales lorsqu’ils sont désignés parmi les salariés, des représentants de proximité et des délégués syndicaux centraux et locaux, en fonction à la date du transfert, se poursuit jusqu’à son terme dans les conditions prévues par le code du travail. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à donner de la visibilité et des garanties aux salariés actuels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), et ainsi contribuer à préserver le collectif de travail pendant la période transitoire :

- D’une part, sur le maintien du socle conventionnel qui leur est aujourd’hui appliqué (accords collectifs de travail relatifs aux générales d’emploi, temps de travail, télétravail, etc…) entre leur transfert et la conclusion d’accords d’adaptation au sein de l’ASN et,

- D’autre part sur le maintien de leurs instances représentatives par la poursuite des mandats des représentants du personnel actuels entre la date du transfert et jusqu’à la constitution du comité social d’administration de l’ASN.

Cet amendement a été travaillé avec les organisations syndicales de l'IRSN.