Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mars 2023)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La précision de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité « sans délai » constitue un risque accru de contentieux, dans la mesure où la notion de « sans délai » n’a pas vraiment de définition juridique. Cet amendement demande donc la suppression de l’alinéa 5 qui précise que la mise en compatibilité des document d’urbanisme doit être engagée « sans délais ».