Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« III. – Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser, notamment, l’installation de salariés et de leurs familles ainsi que les raccordements routiers dans le périmètre du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés au même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale. »

Exposé sommaire

L’implantation de sites de production supplémentaires induit des besoins supplémentaires en matière de constructibilité, que les collectivités ne seront pas en capacité de fournir si leur quota d’artificialisation des sols est déjà atteint. Ces projets d’intérêt général risquent également d’obérer les droits à construire de futurs projets locaux. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent de tenir compte des besoins liés à l’installation de sites de production supplémentaires, comme les logements, les écoles, ou encore les cabinets médicaux, afin de ne pas impacter les droits à construire des territoires concernés.