Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mars 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« probatoire »,
le mot :
« d’essai ».
Exposé sommaire
Cet amendement rectifie une erreur de terminologie : le droit d'option du salarié ne peut s'exercer qu'au terme de sa période d'essai et non au terme de sa période probatoire.