Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération du nucléaire qui prévoit une nouvelle dérogation injustifiée au droit commun pour la construction de réacteurs électronucléaires. En effet, cet article dispense des procédures d’autorisation d’urbanisme (en particulier permis de construire et permis de démolir - les autres autorisations faisant déjà l'objet de dispenses en application du droit existant) les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation.