Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mars 2023)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend des dispositions actuellement applicables à l'IRSN (article L. 592-47 du code de l'environnement). Il impose à l'ASN d'organiser la publicité des données scientifiques issues des programmes de recherche dont elle a l'initiative.