Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mars 2023)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet alinéa s’apparente à une mesure bâillon. Il entrainerait l’asphyxie financière ou la dissolution des organisations environnementales accompagnant des militantes et des militants qui engageraient une action de désobéissance civile en pénétrant dans l’enceinte d’une installation nucléaire pour alerter l’opinion et les autorités sur des failles de sécurité.