- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnels en activité affectés à un emploi »,
les mots :
« en cours des salariés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« exerçant les »,
les mots :
« dont les missions se rattachent aux ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« salariés ».
Cet amendement améliore la rédaction du I de l'article 11 ter. Il permet notamment de clarifier que tous les contrats de travail en cours des salariés de l'IRSN dont les missions se rattachent aux compétences nouvellement dévolues à l'ASN sont transférés, y compris les contrats de travail suspendus - la formule initialement choisie de "contrats de travail des personnels en activité" pouvant prêter à confusion.