- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions. »
Cet amendement a pour objectif de rétablir la rédaction de l’alinéa avant son examen en commission des affaires économiques. Ainsi, il rétablit le rapport intermédiaire remis par l’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delà de la 35èmeannée de fonctionnement d’une INB. Il rétablit également la possibilité, pour l’ASN, de compléter ses prescriptions à la suite dudit rapport.
Si l’ASN peut en effet, à sa convenance, assurer un suivi des prescriptions dans le cadre de ses inspections, inscrire dans la loi l’obligation pour l’exploitant de remettre un rapport complet concernant la mise en œuvre de ces prescriptions, à une échéance clairement établie, est importante, et ce d’autant plus qu’il s’agit de réacteurs vieillissants puisque ce rapport intermédiaire survient dans le cadre des réexamens au-delà de la 35ème année.
L’amendement de la rapporteure qui a supprimé cette disposition en commission des affaires économiques mentionnait que cette suppression n’aurait pas d’effet négatif sur la sûreté nucléaire. Pourtant, il n’y a aucun argument justifiant de ne pas rendre ce rapport obligatoire. Son inscription dans la loi permet en outre à l’exploitant de connaître, d’ores et déjà, ses obligations, garantissant une mise en œuvre simplifiée. Enfin, ce rapport rendu obligatoire permet un meilleur contrôle, non seulement par l’ASN, mais par les services de l’État et le Parlement, puisqu’il vient compléter les inspections de l’ASN et constitue une échéance pré-établie, garante d’une plus grande confiance et d’un contrôle de la sûreté nucléaire renforcée.