- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après la dernière occurrence du mot : « nucléaire », la fin du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « dès que ceux-ci sont disponibles. »
Cet amendement vise à renforcer le principe d’amélioration constante de la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que son contrôle.
Ainsi, alors que notre consommation en électricité est appelée à connaître une augmentation constante, notre parc nucléaire doit en même temps faire face à de multiples enjeux : vieillissement, perte de compétences dans certains domaines, problèmes de corrosion, effets et risques liés au changement climatique. Ainsi, il est impératif de garantir que notre réglementation ne régresse pas dans ce domaine.
En ce sens, cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’environnement la responsabilité de l’État en matière d’amélioration et de contrôle de la sûreté nucléaire, en utilisant, dès que possible, les nouvelles connaissances scientifiques et techniques disponibles.