- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 3 qui prévoit des dérogations aux procédures d’autorisation d’urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires.
À l’instar de ce qui est prévu pour les installations d’éoliennes terrestres, en raison de leur faible superficie (article 425‑29‑2 du code de l’urbanisme), le projet de loi dispense les nouvelles constructions d’installation nucléaire des procédures d’autorisation d’urbanisme mais en le justifiant, de façon opposée, par « l’ampleur, la complexité et la sensibilité d’un projet de création de centrale nucléaire » (page 39 de l’étude d’impact).
Contrairement à certains projets d’énergies renouvelables qui nécessitent une accélération des procédures, les dérogations au droit commun accordées ici ne se justifient pas. En effet, ce ne sont pas les procédures administratives, environnementales ou de participation du public qui sont à l’origine des importants retards de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les difficultés industrielles et techniques de la filière.
Aussi, parce que les installations nucléaires ont des impacts non négligeables sur de vastes territoires, ces procédures d’autorisation d’urbanisme sont indispensables pour vérifier la conformité des travaux envisagés aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords, ainsi que la compatibilité de ces travaux avec d'éventuelles déclarations d'utilité publique.