- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , y compris les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite restreindre le champ d'application de la procédure d'expropriation dérogatoire prévue à l'article 7. Nous souhaitons notamment supprimer la possibilité d'avoir recours à cette procédure d'expropriation dérogatoire pour les installations ou aménagements préparatoires aux travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes. Nous faisons ainsi écho aux recommandations du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui recommande dans son avis que la procédure dérogatoire soit "strictement limitée aux besoins de construction et d'exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété ».
Cet amendement de repli limiterait donc le recours à la procédure d'expropriation dérogatoire prévue à l'article 7 aux seules constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes.