- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « il n’est pas possible d’avoir recours à la sous-traitance »;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. »
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et compétences internes » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596‑4. »
Cet amendement vise à encadrer le recours à la sous-traitance dans la filière du nucléaire.
Les travailleurs et travailleuses dans les centrales nucléaires sont exposés aux rayonnements ionisants et à un cocktail de produits chimiques, tout particulièrement lors de certaines opérations de maintenance.
Alors que dans les années 1980 le travail du nucléaire était intégralement réalisé en interne, aujourd’hui environ 33 000 de celles et ceux qui travaillent dans les 19 centrales nucléaires en France sont des salariés embauchés par les entreprises sous-traitantes d’EDF. Aujourd’hui le personnel sous traitant est devenu numériquement plus important que le personnel salarié d’EDF : 80% de la maintenance est sous traitée contre 20% en 1992.
Ainsi, la tendance depuis une trentaine d'années est au recours à la sous-traitance pour des soucis de rentabilité et de rendement, mais également pour externaliser les risques qui pèsent sur les salariés dits “extérieurs”. C’est une manière pour les entreprises publiques françaises de se donner les moyens de respecter les doses limitées actuelles imposées par les règles de radioprotection, mais également de protéger les salariés dits ‘internes” qui sont statutaires.
Les salariés sous traitants exercent les travaux les plus pénibles et exposés. Leurs salaires sont faibles. En assurant les tâches et en réalisant les travaux les plus exposés, ils et elles subissent 80% de la dose collective reçue chaque année dans le parc nucléaire selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
De plus, au regard du stress généré par des cadences et des pressions liées aux délais dans cette filière, les travailleurs et travailleuses sont sujets à être exposés à des risques psycho-sociaux tels que l’épuisement professionnel, la dépression et l'anxiété.
Les problématiques liées à la sous traitance concernent également des salariés affectées à d’autres tâches que celles de la maintenance, c’est le cas de l’entretien des centrales nucléaires. Les salariés les plus exposés embauchés par des entreprises sous - traitantes connaissent en plus de leur précarité économique et professionnelle une difficulté à faire reconnaître leurs droits - notamment leur droit à la réparation en cas d’atteinte à la santé.
La lutte que mène depuis le 10 janvier 2023 les femmes de ménage de la société Elior Services de la centrale nucléaire de Civaux met en lumière l’ensemble des problématiques que soulève le recours à la sous-traitance.