- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les sites industriels sensibles de type établissements nucléaires, sites industriels classés Seveso ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. »
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les sites industriels sensibles de type établissements nucléaires, sites industriels classés Seveso ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Depuis de nombreuse années, les intrusions chocs de la part d'associations se sont multipliées au seins de sites industriels sensibles type établissements nucléaires et sites industriels classés Seveso. Or, il se trouve qu'elles sont financées en grande partie par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion dans une centrale nucléaire. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.