Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mars 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, ».
Exposé sommaire
Cette précision n’est pas nécessaire (Clarification légistique).