Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mars 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« modificative »,
insérer les mots :
« , sursoit à statuer ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« sursoit à statuer ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination de rédaction avec ce qui a été adopté à l'article 23 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.