Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mars 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique ».
Exposé sommaire
La sécurité civile relève de la compétence du préfet. En outre, en application de l’article L. 592-32 du code de l’environnement, l’ASN a déjà pour mission d’apporter son concours technique aux autorités compétentes pour la préparation à la gestion des situations d’urgence radiologique et de recommander les mesures à prendre en cas d’accident. Il n’est donc pas nécessaire de dupliquer cette mission à l’article L. 592-1-1.