- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et l’autonomie des branches respectives - recherche, contrôle, réglementation - de l’activité nucléaire française ».
Cet amendement de repli vise à préciser l’objet du rapport de sorte qu’il présente les solutions financières requises pour garantir l’indépendance totale des activités de recherche dans le domaine de l’atome vis-à -vis des fonctions prescriptives de l’autorité administrative.
Les activités de recherche de l’IRSN sont en partie financées par les entreprises exploitant des installations nucléaires. Leur transfert vers l’ASN met l’agence en position de dépendance à l’égard des exploitants, qui pourront conditionner leur soutien aux programmes de recherche à des avis favorables, et des réglementations accommodantes.
C’est un risque majeur pour l’avenir de la sûreté nucléaire dans notre pays.
Le rapport requis par l’article 9A devra donc établir un bilan précis des projets de recherche et des budgets vulnérables au risque de conflit d’intérêt, et étudier les solutions de substitution possibles.