- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 592‑45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Autorité de surêté nucléaire et avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
Par cet amendement, nous nous opposons au projet de dissolution de l'Institut de radioprotection et de surêté nucléaire (IRSN) annoncé par surprise par le Gouvernement le 8 février et introduit par celui-ci par voie d'amendement dans ce projet de loi. Nous proposons donc qu'il ne puisse être procédé à aucune fusion de l'IRSN avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Nous considérons que ce projet de réforme de la sûreté nucléaire est aussi injustifiable sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, c'est un véritable passage en force : présentée par surprise le 8 février, la lettre de mission du Gouvernement indique qu'« il a été décidé que les compétences techniques de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) seront réunies avec celles de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire), en étant vigilant à prendre en compte les synergies, avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense (DSND) » et somme l’IRSN, l’ASN et le CEA de se prononcer en à peine 12 jours, c'est-à-dire dans des conditions inacceptables, sur les modifications législatives visant à mettre en oeuvre les évolutions prévues par la réforme.
Celle-ci a ensuite été introduite, postérieurement à l'examen du texte par le Sénat, par deux amendements du Gouvernement, qui privent la représentation nationale de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'Etat qui auraient nécessairement accompagné un véritable projet de loi.
Sur le fond, cette réforme conduite à la hussarde, dans des conditions opaques, en dépit de l'opposition de toute l'intersyndicale de l'IRSN remet profondément en cause notre système de sûreté nucléaire et la sécurité de tous les Français, notamment en mettant fin à la séparation institutionnelle entre les activités de recherche/expertise et les activités de contrôle. Le 16 février, le Conseil d'administration de l'IRSN votait une motion d'alerte, appelant à la vigilance "sur le risque de départs du personnel de l’IRSN pouvant entraîner une paralysie du système de contrôle en radioprotection et sûreté nucléaire. Ces experts de haut niveau sont des garants de la protection de l’environnement et de la population, leur diaspora aurait pour conséquence de priver la France de sa capacité de recherche et d’expertise à un moment crucial".
Trois anciens présidents de l'Office parlementaire des choix scientifiques (Opecst), Cédric Villani, Claude Birraux, ex-député UMP, et Jean-Yves Le Déaut, ex-PS, ont également mis en garde lundi 6 mars contre le projet de démantèlement de l’IRSN, "dérive technocratique dangereuse" à même de "paralyser la sûreté". “Est-il sérieux de se lancer dans une modification aussi hasardeuse que profonde des liens entre expertise et décision, au moment même où notre pays a besoin d’avoir confiance dans ce système ? Est-il sérieux de demander à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’absorber, tambour battant, la majeure partie d’un institut trois fois plus gros que lui ?" Avec la création de l'IRSN, en 2002, les pouvoirs publics voulaient "éviter les conflits d’intérêts, faire de l’IRSN le point de convergence entre l’expertise et la recherche, au service de la sûreté des installations nucléaires, mais aussi de la radioprotection, de la défense, du dialogue citoyen". "Il aura suffi d’une réunion à huis clos, sans mission ni rapport ni visite de terrain, pour mettre à bas un mécanisme peaufiné (...) par trois lois successives".
La transparence de l'information sur la sûreté nucléaire est également gravement remise en cause. Le Canard enchaîné indique par exemple que le 7 mars, Agnès Pannier-Runacher a confirmé que les avis scientifiques sur l'état des installations nucléaires ne seraient plus rendus publics dans les semaines qui suivent leur rédaction. Leur diffusion serait même bloquée durant plusieurs mois, voire plus d'un an, en attendant que l'ASN se soit prononcée sur le fond du dossier. On peine à ne pas lire dans cette opacité annoncée le véritable motif de la réforme, alors que la justification de celle-ci par le Gouvernement, qui nous parle de "fluidifier les processus" apparaît difficilement discernable. Beaucoup de questions restent ouvertes à cette heure. Chacune appelle en tout état de cause la suppression des articles 11 bis et 11 ter du présent projet de loi.